Art. 1 Loi sur les écoles libres publiques - Champ d'application et définition

1. La présente loi s'applique aux écoles libres publiques qui dispensent un enseignement et à celles qui n'ont plus d'activité scolaire.

2. Les écoles libres publiques sont des écoles de degrés préscolaire, primaire et du cycle d'orientation destinées, à l'origine, à accueillir les enfants professant une confession religieuse déterminée et qui bénéficient d'une reconnaissance publique depuis plus de cent ans.