Art. 4 Ordonnance fixant des montants maximaux facturables dans le cadre de la scolarité obligatoire - Adaptation des montants maximaux

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Art. 4 Ordonnance fixant des montants maximaux facturables dans le cadre de la scolarité obligatoire · Adaptation des montants maximaux

1. Les montants maximaux inscrits dans la présente ordonnance font l'objet d'une adaptation en fonction de l'indice suisse des prix à la consommation, dans la mesure où cet indice a augmenté de 5 %. L'indice de référence est celui de juin 2019.

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