Art. 3 Ordonnance fixant des montants maximaux facturables dans le cadre de la scolarité obligatoire - Changement de cercle scolaire vers la «Freie öffentliche Schule Freiburg» (FOS)

1. Un montant forfaitaire maximal de 5000 francs par élève et par année scolaire peut être facturé par la «Freie öffentliche Schule Freiburg» (FOS) à la commune de domicile ou de résidence habituelle de l'élève pour couvrir les frais mentionnés à l'article 2 al. 1 ainsi que les frais financiers (intérêts et amortissement) de ses bâtiments et mobiliers scolaires.

2. Le montant maximal de 3000 francs par élève et par année scolaire, fixé à l'article 2, ne s'applique pas aux parents domiciliés dans une commune non conventionnée avec la «Freie öffentliche Schule Freiburg» (FOS), à moins d'une décision contraire de leur commune de domicile.