Art. 7 Règlement de la loi sur la scolarité obligatoire (RLS) - Changement d'établissement à l'intérieur d'un cercle scolaire

1. L'inspecteur ou l'inspectrice scolaire peut autoriser ou obliger un ou une élève à fréquenter un autre établissement du même cercle scolaire, au sens de l'article 50 al. 3 de la loi scolaire, si l'intérêt de l'élève ou de l'école le commande.

2. L'article 5 s'applique par analogie.

3. La décision indique quel établissement doit accueillir l'élève. Le coût et l'organisation d'un transport scolaire éventuel sont à la charge des parents, sauf lorsque le changement d'établissement est imposé. Dans ce cas, le coût et l'organisation du transport scolaire sont à la charge de la ou des communes du cercle scolaire.

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