Art. 5 Règlement de la loi sur la scolarité obligatoire (RLS) - Changement de cercle scolaire (art. 14 LS[[1]](#articletitle_text_fn_1912933_3_1_c)) - Procédure

1. L'inspecteur ou l'inspectrice scolaire du domicile ou de la résidence habituelle de l'élève statue sur requête écrite et motivée des parents, de la direction d'établissement ou de l'autorité de protection de l'enfant. Les parents sont entendus lorsque la requête n'émane pas d'eux.

2. Avant de décider d'un changement de cercle scolaire, l'inspecteur ou l'inspectrice scolaire prend l'avis des communes et des directions d'établissement concernées. Lorsque ce changement implique également un changement d'arrondissement, il ou elle prend l'avis de l'inspecteur ou de l'inspectrice concerné-e. L'avis des communes n'est cependant pas requis lorsque le changement de cercle scolaire est d'une durée inférieure ou égale à trois mois.

3. Lorsque le changement de cercle scolaire est demandé en faveur d'un ou d'une élève admis-e au programme «sports-arts-formation», l'avis du Service du sport ou du Conservatoire est également requis.

4. Un changement de cercle scolaire ne peut être imposé que lorsque les ressources à la disposition de l'établissement ont été épuisées ou sont d'emblée insuffisantes. Il peut être imposé pour une partie ou pour toute l'année scolaire. L'inspecteur ou l'inspectrice scolaire peut prolonger la mesure les années scolaires suivantes.

5. Avant toute décision de changement de cercle scolaire imposé, l'inspecteur ou l'inspectrice scolaire tient compte du coût et de la faisabilité du transport scolaire suivant le principe de la proportionnalité.

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