Art. 4 Règlement de la loi sur la scolarité obligatoire (RLS) - Résidence habituelle (art. 13 al. 1 LS[[1]](#articletitle_text_fn_1912932_3_1_c))

1. L'enfant qui ne vit pas au domicile de ses parents a sa résidence dans la commune où il ou elle séjourne habituellement et durablement au moins du lundi au vendredi, nuitées comprises.

2. Les parents demandent par écrit à la Direction la reconnaissance de la résidence habituelle de leur enfant. L'ordonnance concernant la surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers est réservée.

3. Est considérée comme résidence habituelle, sans qu'une demande préalable soit nécessaire, la commune où séjourne l'enfant placé-e par une autorité judiciaire.

4. En cas de garde partagée lors d'une séparation, les parents désignent l'une de leurs communes de domicile comme lieu de scolarisation pour leur enfant.

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