Legislator Jurisprudence & Législation
411.0.11 SCHRRLS CH-FR

Art. 2 Règlement de la loi sur la scolarité obligatoire (RLS) - Dérogation à l'âge d'entrée (art. 6 al. 2 LS[[1]](#articletitle_text_fn_1912930_3_1_c))

Dispositions générales - Début de scolarité, lieu et gratuité
Ouvrir la source officielle Texte complet (163 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 RLS · Dérogation à l'âge d'entrée (art. 6 al. 2 LS[[1]](#articletitle_text_fn_1912930_3_1_c))

1. Les parents peuvent adresser par écrit, jusqu'au 30 mars, une demande à l'inspecteur ou à l'inspectrice scolaire afin de reporter l'âge d'entrée de leur enfant à l'école.

2. L'inspecteur ou l'inspectrice scolaire s'entretient avec les parents avant d'accorder par écrit la dérogation, dont une copie est adressée à la direction d'établissement et à la commune de domicile ou de résidence habituelle de l'enfant.

← Art. 1 RLS Règlement de la loi sur la scolarité obligatoire (RLS) - Début de la scolarité obligatoire (art. 6 al. 1 LS[[1]](#articletitle_text_fn_1912929_3_1_c)) Art. 3 RLS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →