Art. 95 Loi sur la scolarité obligatoire - Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière scolaire.

2. Il exerce les compétences que lui confère la législation scolaire.

3. Il édicte les dispositions d'exécution nécessaires. Il peut déléguer cette compétence à la Direction dans des domaines particuliers.

4. Il prend les mesures utiles pour favoriser la collaboration et la coordination intercantonales.

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