Art. 92 Loi sur la scolarité obligatoire - Décisions de la préfecture ou de la Direction

1. Les décisions de la préfecture ou de la Direction peuvent, sous réserve de la réclamation préalable prévue à l'article 91, faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.

2. Les communes et les associations de communes ont qualité pour recourir contre les décisions concernant l'organisation et le fonctionnement des cercles scolaires.

3. Les amendes prononcées par la préfecture sont attaquables conformément à la loi sur la justice.

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