Art. 91 Loi sur la scolarité obligatoire - Décisions en matière de financement

1. Peuvent faire l'objet d'une réclamation des communes ou associations de communes concernées dans les trente jours auprès de la Direction

a) la récupération mensuelle des montants dus par chaque commune à l'école primaire (art. 69 al. 2);

b) la récupération mensuelle des montants dus par l'ensemble des communes de chaque cercle scolaire du cycle d'orientation (art. 73 al. 2);

c) la décision sur le subventionnement des frais afférents à la logopédie, à la psychologie et à la psychomotricité (art. 65 al. 2).

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