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Art. 90 Loi sur la scolarité obligatoire - Différends administratifs

Voies de droit
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Art. 90 loi scolaire, LS · Différends administratifs

1. Les différends entre communes, entre associations de communes ou entre communes et associations de communes sont tranchés conformément à la législation sur les communes.

2. Les différends entre une commune ou une association de communes et un directeur ou une directrice ou un inspecteur ou une inspectrice scolaire sont tranchés par la Direction.

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