Art. 87 Loi sur la scolarité obligatoire - Décisions des autorités scolaires

1. Les décisions d'un directeur ou d'une directrice, ou d'un inspecteur ou d'une inspectrice scolaire, qui affectent ou peuvent affecter le statut de l'élève, peuvent, dans les dix jours dès leur notification, faire l'objet d'un recours des parents à la Direction.

2. Sauf décision contraire de la Direction, le recours n'a pas d'effet suspensif.