Art. 86 Loi sur la scolarité obligatoire - Décisions du corps enseignant

1. Les décisions du corps enseignant, qui affectent ou peuvent affecter le statut de l'élève, peuvent, dans les dix jours dès leur notification, faire l'objet d'une réclamation écrite des parents auprès du directeur ou de la directrice.

2. Les autorités de réclamation statuent à bref délai.

3. Le Conseil d'Etat règle la procédure de réclamation.

← Art. 85 loi scolaire, LS Loi sur la scolarité obligatoire - Champ d'application et objet Art. 87 loi scolaire, LS →