Art. 83 Loi sur la scolarité obligatoire - Surveillance

1. L'enseignement à domicile est placé sous la surveillance de la Direction.

2. La Direction peut exiger des parents les renseignements et les documents nécessaires et charger une personne la représentant d'assister à l'enseignement et de procéder à l'évaluation des enfants.

3. Tout changement de précepteur ou préceptrice ou tout changement de programme d'enseignement doit être annoncé à la Direction.

4. Les parents sont soumis à l'obligation de transmettre les données requises par le système d'information statistique suisse.

5. Si l'obligation de renseigner ou de communiquer n'est pas respectée, la Direction peut limiter, assortir de charges ou retirer son autorisation.

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