Art. 76 Loi sur la scolarité obligatoire - Autorisation

1. L'ouverture d'une école privée est soumise à une autorisation de la Direction. La commune concernée donne son préavis.

2. L'autorisation est accordée si le requérant ou la requérante établit

a) que la direction et le corps enseignant ont les qualifications professionnelles pédagogiques nécessaires;

b) que l'école dispose de locaux adéquats et d'équipements suffisants;

c) que la formation dispensée est équivalente à celle des écoles publiques et permet l'atteinte des objectifs fixés par les plans d'études en vigueur à l'école publique; l'article 37 al. 2 s'applique aux élèves des écoles privées; l'article 77 al. 3 est réservé;

d) que l'enseignement et l'éducation respectent les droits fondamentaux de la personne.

3. Les membres de la direction et du corps enseignant doivent présenter un extrait du casier judiciaire à la Direction.

4. L'autorisation peut en tout temps être limitée, assortie de charges ou retirée si l'une des conditions d'octroi n'est plus remplie.

5. Toute personne qui, intentionnellement ou par négligence, ouvre ou dirige une école privée sans autorisation est passible d'une amende de 500 à 10'000 francs prononcée par la préfecture. La décision de la préfecture est communiquée à la Direction lorsqu'elle est devenue définitive et exécutoire.

← Art. 75 loi scolaire, LS Loi sur la scolarité obligatoire - Champ d'application et objet Art. 77 loi scolaire, LS →