Art. 72 Loi sur la scolarité obligatoire - Frais répartis entre l'Etat et les communes - Répartition

1. Les communes du cercle scolaire supportent 50 % des frais suivants afférents à leur école du cycle d'orientation

a) les frais de traitement du corps enseignant et les charges y relatives;

b) les frais de traitement du personnel socio-éducatif et les charges y relatives;

c) les frais des mesures liées à la prise de la retraite du corps enseignant et du personnel socio-éducatif avant l'âge limite;

d) une part, proportionnelle au nombre de classes par cycle d'orientation, des frais de traitement du personnel des classes relais et des charges y relatives, des frais de location, d'équipement et de fonctionnement de ces classes ainsi que des frais de fournitures et d'activités scolaires;

e) la participation éventuelle à la rémunération de l'enseignement religieux;

f) les frais de scolarisation d'élèves admis par convention intercantonale dans un établissement du cycle d'orientation d'un autre canton; les participations reçues des autres cantons sont à l'inverse reversées en partie aux communes du cercle scolaire accueillant l'élève.

2. L'Etat supporte 50 % de ces frais.

3. En cas de changement de cercle scolaire motivé par des raisons de langue ou de filière sports-arts-formation, l'Etat supporte, pour chaque élève concerné-e, 100 % des frais de traitement du personnel enseignant et socio-éducatif.

← Art. 71 loi scolaire, LS Loi sur la scolarité obligatoire - Champ d'application et objet Art. 73 loi scolaire, LS →