Art. 71 Loi sur la scolarité obligatoire - Principes

1. Les communes du cercle scolaire supportent, sous déduction de la part de l'Etat fixée à l'article 72, tous les frais afférents à la création et au fonctionnement de leur école du cycle d'orientation.

2. En plus de sa participation fixée à l'article 72, l'Etat assume l'entier des frais de traitement des autorités scolaires et des charges y relatives ainsi que les frais des moyens d'enseignement reconnus et des fournitures scolaires, y compris leur gestion administrative.