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Art. 64 Loi sur la scolarité obligatoire - Accord des parents et gratuité

Services de logopédie, psychologie et psychomotricité
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Art. 64 loi scolaire, LS · Accord des parents et gratuité

1. Les examens individuels, les mesures de soutien et les traitements sont subordonnés à l'accord des parents.

2. Le recours au service de logopédie, psychologie et psychomotricité est gratuit s'il est conforme aux prescriptions fixées par la Direction.

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