Art. 63 Loi sur la scolarité obligatoire - Tâches des communes

1. Les communes assurent, selon les instructions et sous la surveillance de la Direction, un service qui a pour objet d'aider les élèves par des examens, des conseils et des mesures de soutien en matière de psychologie et par des examens et des traitements en matière de logopédie et de psychomotricité.

2. Les communes peuvent charger des centres régionaux d'assumer ces tâches. Les thérapeutes du service doivent produire, lors de leur engagement, un extrait spécial de leur casier judiciaire, au sens de l'article 371a du code pénal suisse, ou, pour les ressortissants et ressortissantes étrangers, un document équivalent. Durant une période transitoire expirant le 31 décembre 2041, le candidat ou la candidate retenu-e doit produire en sus un extrait ordinaire de son casier judiciaire.

3. Le service collabore avec les parents, le corps enseignant, le service médico-scolaire et toute personne intervenant auprès de l'élève.

4. La prestation doit être dispensée, en principe, sur le lieu de scolarisation.

5. Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution nécessaires.

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