Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
411.0.1 SchGLSLScG CH-FR

Art. 6 Loi sur la scolarité obligatoire - Scolarité obligatoire - Début

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (108 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 loi scolaire, LS · Début

1. La scolarité obligatoire commence à l'âge de 4 ans révolus au 31 juillet.

2. Les parents peuvent demander par écrit une dérogation individuelle pour reporter l'âge d'entrée à l'école. Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution nécessaires.

← Art. 5 loi scolaire, LS Loi sur la scolarité obligatoire - Champ d'application et objet Art. 7 loi scolaire, LS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →