Art. 40 Loi sur la scolarité obligatoire - Forme des décisions

1. Toute décision qui affecte ou peut affecter le statut d'un ou d'une élève est soumise à la forme écrite et doit indiquer aux parents la voie de droit, le délai pour agir ainsi que l'autorité compétente.

2. L'enseignant ou l'enseignante est informé-e des décisions relatives à ses élèves.