Art. 35 Loi sur la scolarité obligatoire - Mesures de soutien

1. L'école aide et soutient les élèves présentant des besoins scolaires particuliers par des mesures pédagogiques appropriées, individuelles ou collectives, ou par une organisation particulière de l'enseignement.

2. Elle soutient les élèves de la filière sports-arts-formation.

3. Les solutions intégratives sont préférées aux solutions séparatives, cela dans le respect du bien-être et des possibilités de développement de l'élève concerné-e et en tenant compte de l'environnement et de l'organisation scolaires.

4. L'école collabore avec les autorités de protection de l'enfant lorsque le développement de celui-ci ou de celle-ci paraît menacé.

5. Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur les mesures de soutien, la compétence et la procédure d'octroi.

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