Art. 32 Loi sur la scolarité obligatoire - Violation des obligations scolaires

1. Les parents sont responsables de la fréquentation de l'école par leur enfant.

2. Toute personne qui, intentionnellement ou par négligence, n'aura pas satisfait à son obligation d'envoyer un ou une enfant en âge de scolarité obligatoire dans une école publique ou privée, ou de lui dispenser un enseignement à domicile autorisé, sera punie d'une amende de 100 à 5000 francs prononcée par la préfecture.

3. La décision de la préfecture est communiquée à la Direction lorsqu'elle est devenue définitive et exécutoire.

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