Art. 9 Ordonnance relative à l'exécution des peines et des mesures (OEPM) - Affectation

1. L'EDFR est affecté

a) à la détention provisoire, à la détention pour motif de sûreté et à la détention en vue d'extradition;

b) à l'exécution ferme et anticipée des peines privatives de liberté;

c) à l'exécution ferme et anticipée des mesures;

d) à l'exécution des internements;

e) à l'exécution de peines sous forme de semi-détention;

f) à l'exécution de peines privatives de liberté sous forme de travail externe;

g) à la détention administrative, en application de la législation sur les étrangers;

h) exceptionnellement, au placement à des fins d'assistance ordonné par l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte;

i) aux arrêts militaires.

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