Art. 7 Ordonnance relative à l'exécution des peines et des mesures (OEPM) - Commission administrative (art. 16 LEPM[[1]](#articletitle_text_fn_1910001_3_1_c))

1. La Commission administrative se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins trois fois par année. En outre, elle est convoquée sur décision de son président ou de sa présidente ou à la demande de trois membres.

2. Elle désigne en son sein un vice-président ou une vice-présidente.

3. Elle peut former des sous-commissions.

4. Elle prend ses décisions en séance. Toutefois, en cas d'urgence, elle peut se prononcer par voie de circulation.

5. Pour le surplus, la Commission administrative s'organise elle-même.

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