Art. 6 Ordonnance relative à l'exécution des peines et des mesures (OEPM) - Fonctionnement

1. La Commission se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois par trimestre.

2. La Commission, ou une délégation de celle-ci, entend les personnes condamnées si elle l'estime opportun.

3. Les membres de la Commission ont le droit de rendre visite, dans les établissements et les prisons, aux personnes condamnées dont le cas est à l'examen et de les interroger.

4. La Commission prend ses décisions en séance. Toutefois, en cas d'urgence, elle peut se prononcer par voie de circulation.

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