Art. 52 Ordonnance relative à l'exécution des peines et des mesures (OEPM) - Abrogations

1. Sont abrogés

a) l'ordonnance du 12 décembre 2006 concernant l'application des sanctions pénales (RSF 340.12);

b) l'ordonnance du 12 décembre 2006 concernant l'exécution des peines sous la forme de journées séparées (RSF 340.21);

c) l'ordonnance du 12 décembre 2006 sur l'exécution du travail d'intérêt général (RSF 340.23);

d) l'ordonnance du 12 décembre 2006 concernant la Commission consultative de libération conditionnelle et d'examen de la dangerosité (RSF 340.32);

e) l'ordonnance du 6 octobre 2008 concernant le Service de probation (RSF 340.42);

f) l'arrêté du 18 novembre 1986 fixant le statut des visiteurs des détenus (RSF 340.43);

g) le règlement du 9 décembre 1998 des détenus des Etablissements de Bellechasse (RSF 341.1.12);

h) le règlement de maison du 2 décembre 1999 du foyer La Sapinière (RSF 341.1.121);

i) l'ordonnance du 25 février 2014 fixant le prix de pension des personnes placées à des fins d'assistance aux Etablissements de Bellechasse (RSF 341.1.16);

j) l'arrêté du 28 novembre 2000 concernant l'habillement, l'équipement et l'armement du personnel des Etablissements de Bellechasse (RSF 341.1.19);

k) le règlement du 12 décembre 2006 des prisons (RSF 341.2.11);

l) l'ordonnance du 27 janvier 2009 fixant le prix facturé pour une journée de détention dans les prisons (RSF 341.2.16).

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