Art. 51 Ordonnance relative à l'exécution des peines et des mesures (OEPM)

Frais de détention, émoluments et débours (art. 31 et 72 à 75 LEPM[[1]](#titletitle_text_fn_445211_3_1_c)) - Débours

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Art. 51 OEPM

1. Les frais effectifs de port, de téléphone, de fax ou d'encaissement sont perçus au titre de débours.

2. Pour les photocopies, notamment lors de la consultation d'un dossier pour le ou la mandataire d'une personne condamnée, les débours par copie s'élèvent à 20 centimes.

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Art. 51 Ordonnance relative à l'exécution des peines et des mesures (OEPM)

Art. 51 OEPM

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