Art. 5 Ordonnance relative à l'exécution des peines et des mesures (OEPM) - Composition (art. 8 LEPM[[1]](#articletitle_text_fn_1909999_3_1_c))

Autorités compétentes - Commission consultative de libération conditionnelle et d'examen de la dangerosité

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1. La Commission consultative de libération conditionnelle et d'examen de la dangerosité (ci-après: la Commission) peut constituer une sous-commission pour l'examen de la dangerosité de la personne condamnée dans le cas prévu à l'article 8 al. 4 LEPM.

2. Le ou la chef-fe du SESPP assiste aux séances avec voix consultative.

3. Le secrétariat est assuré par le SESPP.

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