Art. 45 Ordonnance relative à l'exécution des peines et des mesures (OEPM) - Prix de pension des personnes placées à des fins d'assistance (art. 31 al. 3 LEPM[[1]](#articletitle_text_fn_1910039_3_1_c))

Frais de détention, émoluments et débours (art. 31 et 72 à 75 LEPM[[1]](#titletitle_text_fn_445211_3_1_c)) - Frais de détention

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Art. 45 OEPM · Prix de pension des personnes placées à des fins d'assistance (art. 31 al. 3 LEPM[[1]](#articletitle_text_fn_1910039_3_1_c))

1. Pour les personnes placées par une autorité judiciaire en application de l'article 426 du code civil suisse du 10 décembre 1907, le prix de pension journalier est fixé à 260 francs.

2. Ce prix comprend les frais médicaux et pharmaceutiques inhérents à la visite médicale d'entrée et aux premiers soins urgents ainsi que la prime d'assurance-accidents.

3. Il ne comprend pas les autres frais médicaux, dentaires, pharmaceutiques et d'hospitalisation dans un établissement non concordataire.

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