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Art. 4 Ordonnance relative à l'exécution des peines et des mesures (OEPM) - Interdiction de conduire

Autorités compétentes - Office de la circulation et de la navigation
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Art. 4 OEPM · Interdiction de conduire

1. L'Office de la circulation et de la navigation est compétent pour la mise en application de l'interdiction de conduire au sens de l'article 67e CP.

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