Art. 33 Ordonnance relative à l'exécution des peines et des mesures (OEPM) - Prescriptions particulières

1. Le personnel de l'EDFR peut être soumis à des prescriptions particulières concernant

a) les horaires;

b) les services de piquet;

c) la durée du travail;

d) les indemnités pour le travail accompli la nuit, le dimanche ou un jour chômé.

2. Ces prescriptions font l'objet d'une ordonnance séparée du Conseil d'Etat.

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