Art. 31 Ordonnance relative à l'exécution des peines et des mesures (OEPM) - Plainte

Etablissement de détention fribourgeois - Mesures de sûreté particulières (art. 34 LEPM[[1]](#titletitle_text_fn_445221_3_1_c))

Art. 31 OEPM · Plainte

1. La personne atteinte par une mesure de sûreté particulière peut déposer plainte aussi longtemps que dure la mesure en question.

2. La plainte doit être motivée et adressée par écrit à la Direction.

3. La Direction soumet la plainte à la direction de l'EDFR pour observations. Au besoin, elle procède à d'autres opérations d'instruction.

4. Si une suite est donnée à la plainte, la décision est communiquée à la Commission administrative.