Art. 30 Ordonnance relative à l'exécution des peines et des mesures (OEPM) - Contrainte physique - Plainte e) Droit de recours

1. La personne atteinte par une décision du directeur ou de la directrice de l'EDFR rendue sur plainte peut recourir auprès de la Direction.

2. La décision de la Direction, rendue en première instance ou sur recours, est sujette à recours au Tribunal cantonal.

3. Le recours doit être formulé par écrit et contenir des motifs, des conclusions et des moyens de preuve. Il doit être adressé à l'autorité compétente dans les trente jours à compter de la communication de la décision.

4. Le code de procédure et de juridiction administrative s'applique pour le surplus. Toutefois, le recours n'a pas d'effet suspensif, et le motif d'inopportunité ne peut pas être soulevé.

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