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Art. 3 Ordonnance relative à l'exécution des peines et des mesures (OEPM) - Expulsions judiciaires

Autorités compétentes - Service de la population et des migrants
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Art. 3 OEPM · Expulsions judiciaires

1. Le Service de la population et des migrants est compétent pour l'exécution des expulsions judiciaires qui lui sont signalées par le SESPP et rend les décisions y relatives.

2. A cet effet, le SESPP lui communique, dès que déterminée, la date à partir de laquelle l'expulsion peut avoir lieu.

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