Art. 2a Ordonnance relative à l'exécution des peines et des mesures (OEPM) - Tâches

1. Le Service de la sécurité civile et militaire (ci-après: le SSCM) est compétent pour l'exécution des peines et des mesures rendues en application du CPM.

2. A cet effet, les décisions rendues par la justice militaire lui sont directement transmises.

3. Dans l'accomplissement de cette tâche, le SSCM peut si nécessaire requérir le soutien de la Police cantonale, notamment pour la recherche du lieu de séjour, le mandat d'amener et le mandat d'arrêt.

4. Le SESPP est compétent pour les tâches suivantes qui lui sont signalées par le SSCM et rend les décisions y relatives

a) l'exécution des peines privatives de liberté fermes, des mesures thérapeutiques et de l'internement;

b) l'exécution des peines privatives de liberté de substitution prononcées en conversion d'amendes ou de peines pécuniaires;

c) toute autre mesure d'exécution, notamment l'assistance de probation, les règles de conduite et leur contrôle, les interdictions diverses, l'expulsion judiciaire, les signalements particuliers, moyennant concertation entre les deux entités.

← Art. 2 OEPM Ordonnance relative à l'exécution des peines et des mesures (OEPM) Art. 2b OEPM →