Art. 29 Ordonnance relative à l'exécution des peines et des mesures (OEPM) - Contrainte physique - Plainte d) Notification

Etablissement de détention fribourgeois - Mesures de contrainte (art. 33 LEPM[[1]](#titletitle_text_fn_445220_3_1_c))

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Art. 29 OEPM · Plainte d) Notification

1. La décision sur la plainte dirigée contre un collaborateur ou une collaboratrice de l'EDFR est communiquée verbalement à la personne plaignante; elle est confirmée par écrit si l'intéressé-e en fait la demande dans les cinq jours.

2. La décision sur la plainte à l'encontre d'un membre du Conseil de direction de l'EDFR est notifiée par écrit à la personne plaignante. Si une suite est donnée à la plainte, la décision est également communiquée à la Commission administrative.

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