Art. 28 Ordonnance relative à l'exécution des peines et des mesures (OEPM) - Contrainte physique - Plainte c) Déroulement de la procédure

1. L'autorité compétente examine la plainte à bref délai. Elle procède à une enquête, entend la personne plaignante et la personne dénoncée et s'entoure de tous les renseignements utiles. Sauf dans les cas bénins, les opérations d'enquête ainsi que les déclarations de la personne plaignante et de la personne dénoncée sont consignées dans un procès-verbal signé par les personnes entendues.

2. Lorsque la plainte est dirigée contre un membre du Conseil de direction de l'EDFR, la procédure est en principe écrite. La Direction soumet la plainte à la personne dénoncée pour observations.