Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
340.11 SMVVOEPM CH-FR

Art. 27 Ordonnance relative à l'exécution des peines et des mesures (OEPM) - Contrainte physique - Plainte b) Autorité compétente

Etablissement de détention fribourgeois - Mesures de contrainte (art. 33 LEPM[[1]](#titletitle_text_fn_445220_3_1_c))
Ouvrir la source officielle Texte complet (60 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 27 OEPM · Plainte b) Autorité compétente

1. La plainte dirigée contre les personnes au service de l'EDFR est adressée au directeur ou à la directrice.

2. La plainte formulée à l'encontre d'un membre du Conseil de direction de l'EDFR est adressée à la Direction.

← Art. 26 OEPM Ordonnance relative à l'exécution des peines et des mesures (OEPM) Art. 28 OEPM →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →