Art. 26 Ordonnance relative à l'exécution des peines et des mesures (OEPM) - Contrainte physique - Plainte a) En général

1. La personne qui fait l'objet d'une mesure de contrainte ou d'un acte qui s'y rapporte peut déposer plainte.

2. La plainte doit être motivée et adressée à l'autorité compétente (art. 27), par écrit, dans les dix jours à compter de l'exécution de la mesure de contrainte.

3. La procédure est menée en français ou en allemand suivant la langue choisie par la personne plaignante.

4. La personne détenue qui, à l'occasion d'une plainte, enfreint les convenances ou use de procédés abusifs encourt une sanction disciplinaire.

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