Art. 24 Ordonnance relative à l'exécution des peines et des mesures (OEPM) - Contrainte physique - Moyens

1. Les moyens de contrainte suivants peuvent notamment être utilisés

a) la force physique;

b) les moyens d'entrave des membres tels que menottes, cordes ou autres moyens;

c) les jets d'eau;

d) les sprays, notamment au poivre;

e) les chiens;

f) les armes non létales.

2. L'usage de sprays, de chiens ou d'armes non létales n'est autorisé, selon les circonstances, que dans les cas suivants

a) lorsqu'une personne est attaquée ou menacée d'une attaque imminente;

b) lorsque des préjudices graves sont causés à des installations matérielles importantes et que l'ordre ne peut plus être rétabli par d'autres moyens;

c) lorsqu'une prise d'otage a lieu;

d) lorsqu'une personne détenue qui a commis ou qui est fortement soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit grave tente de se soustraire par la fuite à son arrestation ou à la détention.

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