Art. 22 Ordonnance relative à l'exécution des peines et des mesures (OEPM) - Confiscation

Etablissement de détention fribourgeois - Mesures de contrainte (art. 33 LEPM[[1]](#titletitle_text_fn_445220_3_1_c))

Ouvrir la source officielle Texte complet (60 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 OEPM · Confiscation

1. Les objets et les substances dont la possession est interdite peuvent être confisqués. Un rapport est établi.

2. A défaut de restitution à l'ayant droit, la direction de l'EDFR peut ordonner que les objets et les substances confisqués soient mis hors d'usage, détruits ou réaffectés. Les denrées alimentaires dont la possession est interdite sont détruites.

3. Les objets ou les substances susceptibles de séquestre pénal sont remis à l'autorité de poursuite compétente après qu'un rapport a été établi.

← Art. 21 OEPM Ordonnance relative à l'exécution des peines et des mesures (OEPM) Art. 23 OEPM →

Art. 22 Ordonnance relative à l'exécution des peines et des mesures (OEPM) - Confiscation

Art. 22 OEPM · Confiscation

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?