Art. 21 Ordonnance relative à l'exécution des peines et des mesures (OEPM) - Fouille de véhicules

1. Les collaborateurs et collaboratrices chargés de la surveillance et de l'encadrement de l'EDFR peuvent fouiller les véhicules des tiers se trouvant sur le territoire de l'EDFR lorsque des indices font présumer qu'ils contiennent des objets ou des substances qui ne doivent pas être introduits à l'EDFR ou qui peuvent servir à commettre une infraction ou à réaliser une évasion.

2. Si le véhicule est fermé à clef, le personnel requiert le concours de la police, sauf en cas d'urgence.

3. Un rapport circonstancié doit être remis à la direction de l'EDFR, dans les vingt-quatre heures.