Art. 20 Ordonnance relative à l'exécution des peines et des mesures (OEPM) - Fouille personnelle et contrôle des effets et bagages - Fouille fructueuse

1. Les objets et les substances découverts sont confisqués conformément aux dispositions de l'article 22 si leur possession est interdite.

2. Les dispositions du droit disciplinaire demeurent réservées.