Art. 17 Ordonnance relative à l'exécution des peines et des mesures (OEPM) - Contrôle d'identité et mesures d'identification

1. Les collaborateurs et collaboratrices chargés de la surveillance et de l'encadrement peuvent procéder au contrôle de l'identité des personnes détenues et des tiers.

2. Le tiers qui refuse de s'identifier peut être retenu jusqu'à l'arrivée de la police pour identification et justification de sa présence sur le territoire de l'EDFR.

3. Les personnes détenues sont soumises au début de leur incarcération ou de leur internement à des mesures d'identification telles que prises de photographies et d'empreintes.