Art. 10 Ordonnance relative à l'exécution des peines et des mesures (OEPM) - Accueil et sortie des personnes détenues et internées

1. Les formalités d'entrée et de sortie sont déterminées pour chaque site dans un règlement interne établi par l'EDFR.

2. Ces règlements sont approuvés par la Direction de la sécurité, de la justice et du sport (ci-après: la Direction).

3. Un exemplaire du règlement la concernant est à la disposition de la personne détenue.

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