Art. 78 Loi sur l'exécution des peines et des mesures (LEPM) - Dispositions transitoires - Participation aux frais (art. 73)

Dispositions finales

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Art. 78 LEPM · Participation aux frais (art. 73)

1. Les personnes placées en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi participent aux frais des jours de détention qu'ils ont effectués après cette entrée en vigueur.

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Art. 78 Loi sur l'exécution des peines et des mesures (LEPM) - Dispositions transitoires - Participation aux frais (art. 73)

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