Art. 77 Loi sur l'exécution des peines et des mesures (LEPM) - Dispositions transitoires - Nouvelle Commission administrative (art. 15)

Dispositions finales

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Art. 77 LEPM · Nouvelle Commission administrative (art. 15)

1. La période de fonction des membres de la Commission administrative des Etablissements de Bellechasse prend fin au moment de l'entrée en fonctions de la nouvelle Commission administrative de l'Etablissement de détention fribourgeois.

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