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Art. 76 Loi sur l'exécution des peines et des mesures (LEPM) - Effet suspensif

Exécution des peines privatives de liberté et des mesures - Procédure et voies de droit
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Art. 76 LEPM · Effet suspensif

1. Le recours contre une décision portant sur le droit de l'exécution n'a pas d'effet suspensif, sauf si le Service l'accorde pour de justes motifs.

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