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Art. 75 Loi sur l'exécution des peines et des mesures (LEPM) - Frais

Exécution des peines privatives de liberté et des mesures - Procédure et voies de droit
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Art. 75 LEPM · Frais

1. Lorsque la décision est rendue dans le cours ordinaire de l'exécution des sanctions pénales, aucuns frais ne sont mis à la charge de la personne condamnée.

2. Dans tous les autres cas, les frais sont mis à la charge de la personne condamnée.

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